Préambule

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente en ligne des produits je-porte-tes-cles.com et sont applicables à toutes les ventes d’articles je-porte-tes-cles.com conclues via le site marchand accessible depuis l’url https://www. je-porte-tes-cles.com . Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les CGV ainsi que les droits et obligations en découlant avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation des CGV actuelles.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.

Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation aux droits et obligations résultant des présentes CGV. Elles pourront être modifiées à tout moment et sans préavis.

Ce site Internet est édité et géré par la société NICOLAS PROVOST, en statut auto-entrepreneur situé 1 place des Halles – 50800 VILLEDIEU LES POÊLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances sous le numéro 534 253 398.

1. SERVICE ET CONDITIONS D’ACCÉS AUX SERVICES

Le Site offre pour service principal, en dehors des informations générales sur la société et ses Produits, un service de vente de Produits en ligne (le Service).

Le Service nécessite une inscription préalable et obligatoire de la part du Client. La création de compte sur le Site est réservée à toute personne physique capable âgée au moins de 18 ans. Nous ne vendons pas de produits aux mineurs. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser notre site internet que sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur.

En revanche, la consultation est gratuite et est accessible librement, sans besoin d’effectuer une quelconque inscription.

Afin de bénéficier du Service, le Client devra remplir un formulaire d’inscription en ligne accessible sur le Site. En remplissant ce formulaire et en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales » au moment de valider sa commande, le Client affirme avoir pris connaissance des présentes CGV et accepte de s’y soumettre sans réserve. En remplissant le formulaire d’inscription en ligne, le Client garantit à je-porte-tes-cles.com avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant ses coordonnées.

Dans l’hypothèse où le Client fournirait des données d’inscription fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, et ou qu’il y a lieu de croire qu’il ne respecte pas les présentes conditions contractuelles ou qu’il prend part à des activités frauduleuses ou à d’autres activités contraires à la loi ou en cas d’autres causes majeure, je-porte-tes-cles.com sera en droit de suspendre ou de résilier son compte sans préavis et de lui refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie du Service.

Compte Client et mot de passe

Le Client inscrit recevra, dans le cadre du processus d’enregistrement, à l’adresse électronique qu’il aura transmise, un courrier électronique confirmant son enregistrement puis l’enregistrement de sa commande éventuelle.

Les identifiant et mot de passe du Client sont des données confidentielles. Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Le Client s’engage à ne s’inscrire que sous un seul identifiant et mot de passe.

Le Client s’engage à informer je-porte-tes-cles.com immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, en utilisant notre formulaire de contact.

Si je-porte-tes-cles.com a des raisons de croire que la sécurité du Site est violée ou que les moyens d’identification sont mal utilisés, il pourra en exiger le changement.

je-porte-tes-cles.com ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un non-respect des obligations figurant au présent article. Dans la mesure où ses moyens d’identification sont parvenus entre les mains de tiers par sa faute, le Client sera seul responsable de toute utilisation de ces moyens d’identification et de l’utilisation du service faite sur cette base.

2. PRODUITS

Tous les articles mis en vente sur le site de je-porte-tes-cles.com sont dénommés « Produits ».

Même si je-porte-tes-cles.com apporte la plus grande attention à la présentation des produits et à leur description, les informations et en particulier les photos apparaissant sur le site internet sont fournies sans condition ou garantie qu’elles sont exactes, complètes et mises à jour et n’entrent pas dans le champ contractuel. Vous devez revoir pour chaque produit sa description afin d’en connaître les caractéristiques.

Nos offres de Produits et prix sont valables tant qu’elles figurent sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

je-porte-tes-cles.com ne saurait être responsable que de dommages directs et prévisibles au moment de l’utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente avec le Client, à l’exclusion de tous dommages indirects quels qu’ils soient.

La responsabilité de je-porte-tes-cles.com sera, en tout état de cause, limitée au montant total de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

La consultation et la passation de commande sur Internet impliquent une connaissance et une acceptation des caractéristiques et risques associés à l’Internet, en termes de performances techniques, de temps de réponse, de risques d’interruption, de virus et plus généralement de tous risques associés à la connexion et à la transmission de données sur Internet. je-porte-tes-cles.com ne saurait être tenue responsable à l’égard de l’utilisateur ou d’un tiers, pour un dommage de quelque nature que ce soit causé par un virus informatique ou tout autre composant néfaste contenu dans un document, fichier, email, serveur, ou tout autre support informatique provenant du système informatique de je-porte-tes-cles.com.

je-porte-tes-cles.com tient à la satisfaction de ses clients. Vous pouvez contacter notre service clients : en utilisant notre formulaire de contact.

Nous examinerons votre demande dans les plus brefs délais et vous contacterons après réception de votre demande ou réclamation accompagnés des justificatifs nécessaires. Le traitement des réclamations peut prendre un certain temps, car elle implique souvent la nécessité de contacter le fabricant de votre produit. Vous pouvez faciliter le traitement de votre réclamation en décrivant le plus exactement possible le problème, et en nous transmettant une copie de la facture ou en nous indiquant les références de la commande. En cas d’absence de réponse de notre part dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, nous vous invitons à nous contacter de nouveau. En effet, il peut arriver que certains e-mails soient bloqués par le filtre anti-spam de notre système informatique.

3. PRIX

Les prix sont exprimés en euros et toutes les commandes sont payables en euros.
La TVA sur le prix des produits est non applicable, art. 293 B du CGI

Les prix indiqués s’entendent hors frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montant en vigueur).

Le prix facturé est le prix indiqué sur la confirmation de la commande et comprend le prix du produit (toutes taxes comprises), les frais d’emballage et de transport.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

je-porte-tes-cles.com pourra modifier ses prix à tout moment mais la facturation des produits interviendra en fonction des tarifs applicables au moment de l’enregistrement de la commande à condition que le Produit soit disponible à cette date.

je-porte-tes-cles.com conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral de la commande par le Client.

4. COMMANDE

Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande. Le Client passe sa commande avec obligation de paiement sur le site Internet. Toute passation de commande vaut acceptation de votre part des prix et descriptions des produits que vous aurez placés dans le panier.

Conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000, dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation définitive des conditions générales de ventes. Toute commande sera confirmée par je-porte-tes-cles.com par un e-mail adressé au Client après la validation de sa commande. Cependant je-porte-tes-cles.com se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les délais d’exécution de la commande s’entendent à compter de la réception de la totalité du paiement de la commande. je-porte-tes-cles.com ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une erreur concernant les informations fournies par le Client lors de la prise de commande.

5. MODALITÉS DE PAIEMENT

Sont autorisés les paiements par carte bancaire (CB, Visa et Mastercard) en ligne ou via Paypal. La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque je-porte-tes-cles.com aura perçu des centres de paiement bancaire concernés, l’intégralité des montants facturés. En cas de problème de paiement, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par courrier électronique.

Les cartes bancaires sont traitées immédiatement et sont le moyen de paiement recommandé par je-porte-tes-cles.com pour une livraison rapide.

Pour des raisons de sécurité, si l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation, je-porte-tes-cles.com et votre banque pourront vous demander des informations complémentaires, ce qui ralentira le traitement. Une fois que votre paiement est approuvé (généralement en quelques heures), nous lançons le traitement de votre commande.

6. PROCÉDURE DE PAIEMENT EN LIGNE :

6.1. Paiement par carte bancaire:

Le Client devra transmettre son numéro de carte bancaire, le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Le Client effectuera son paiement via le site je-porte-tes-cles.com en utilisant le système paypal. A aucun moment les données bancaires du Client ne transiteront sur le système informatique de je-porte-tes-cles.com. La responsabilité de je-porte-tes-cles.com est par conséquent dégagée à ce titre.

je-porte-tes-cles.com a choisi d’utiliser Paypal pour le paiement par carte bancaire.

Lors d’un achat sur le site marchand je-porte-tes-cles.com, l’ensemble de la transaction s’effectue sur le site de notre partenaire bancaire en mode crypté. Vous quittez temporairement le site de je-porte-tes-cles.com en toute transparence pour enregistrer vos coordonnées bancaires.

Le numéro de la carte bancaire est saisi sur une page sécurisée hébergée Paypal il n’est donc pas connu par je-porte-tes-cles.com.

Les informations sont cryptées (technologie SSL)

Le numéro de carte n’est jamais imprimé entièrement sur les facturettes de paiement.

Lorsque le Client a choisi le mode de paiement PayPal, ses informations financières ont été préalablement communiquées à PayPal qui les a sécurisées et qui a attribué un mot de passe au bénéficiaire. Dans ce cas, le Client paie en ligne simplement en indiquant son adresse mail et son mot de passe. Aucune donnée n’est communiquée à je-porte-tes-cles.com, toutes les informations sont directement validées par PayPal.

7. LIVRAISON

7.1 Modalité de livraison

Nous livrons par lettre suivie en France Métropolitaine, en Corse et à Monaco.

Un seul lieu de livraison est autorisé par commande. Si vous souhaitez recevoir vos produits en deux lieux de livraisons distincts, vous devrez passer deux commandes et régler les frais de livraison respectifs.

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.

En France métropolitaine, je-porte-tes-cles.com fait ses meilleurs efforts pour expédier la commande dans les 4 (quatre) jours ouvrés à compter de la commande et s’engage à ce que la livraison soit effectuée dans un délai maximum de 8 jours calendaires. Le délai moyen d’expédition de commande est de 48h. Ces délais peuvent être un peu plus long pour la Corse et Monaco.

En cas de retard de livraison de plus de 10 jours ouvrés par rapport au délai de livraison maximum susmentionné sauf en cas de période de congés indiqués sur le site et dans le courriel de confirmation de commande, le Client pourra contacter je-porte-tes-cles.com pour exiger que la livraison soit effectuée sous un délai supplémentaire raisonnable. En cas de non respect de ce nouveau délai, le client pourra demander à je-porte-tes-cles.com l’annulation de sa commande.

La commande sera annulée à réception par je-porte-tes-cles.com de l’email ou d’une lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision, à moins que la livraison ne soit intervenue entre l’envoi et la réception de l’email ou de la lettre du Client.

Dans l’hypothèse où la commande serait définitivement annulée, le Client obtiendra le remboursement du prix payé pour sa commande dans les 30 jours suivant l’annulation.

Dans l’hypothèse où le Client recevrait le colis après l’annulation de sa Commande, je-porte-tes-cles.com procédera au remboursement des Produits, à réception de l’intégralité de ceux-ci dans leur parfait état d’origine.Les frais de retour sont à la charge du client.

Les retards éventuels ne donnent pas droit au Client de réclamer des dommages et intérêts, une annulation de la commande ou une réduction du prix payé. En cas de retard inhabituel porté à la connaissance de je-porte-tes-cles.com, un courrier électronique vous sera adressé par le service client.

je-porte-tes-cles.com ne saurait être tenue responsable de la non-exécution du contrat, en cas de force majeure, de perturbations ou grève générale, totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transports, inondation, tempête ou incendie.

7.2 Avis clients

Une fois la livraison effectuée vous êtes susceptible de recevoir un email pour mesurer la satisfaction de votre commande.

8. DROIT DE RETOUR DES PRODUITS

8.1 Droit de rétractation

8.1.1 Exercice du droit de rétractation

Si vous n’êtes pas satisfait de l’un des Produits que vous nous avez achetés, je-porte-tes-cles.com tient à ce que vous puissiez exercer votre droit de rétractation sans donner de motif, conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la consommation.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend physiquement possession du Produit. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation en utilisant notre formulaire de contact.

Vous devez impérativement indiquer dans votre courrier :

Le produit objet de la rétractation (nom du produit acheté)
La date de la commande pour laquelle vous vous rétractez
La date à laquelle vous avez réceptionné la commande
Le numéro de commande
Votre nom
Votre adresse
La date du jour
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Vous devrez ensuite :

Renvoyer le produit pour lequel vous vous êtes rétracté intact, en parfait état de revente (non abîmé, non utilisé, non sali) dans son emballage d’origine complet à l’adresse NICOLAS PROVOST – 1 place des Halles – 50800 VILLEDIEU LES POÊLES sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le produit avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés ou portés, ne seront ni remboursés ni échangés et lui seront retournés.

Inclure à votre envoi tous les accessoires, les garanties attachées au produit et tout autre matériel livré avec le produit, à moins que je-porte-tes-cles.com ne vous ait donné d’autres instructions.

Dans le cadre d’une offre spéciale où un/des produits sont offerts, si les conditions nécessaires à l’obtention du/des produits offerts ne sont plus remplies après rétractation, vous devrez retourner également le(s) produit(s) offert(s).
Veuillez noter que, tant que les produits se trouvent en votre possession, vous êtes obligés de les garder en sécurité.

Par ailleurs, dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du Client et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau.

8.1.2. Effet de la rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous relatifs à la commande pour laquelle vous exercez le droit de rétractation, y compris, sauf dans les cas visés à l’article 8.5.1 et à l’article 8.5.3 des présentes, les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

8.2. Echange et remboursement sous 30 jours

je-porte-tes-cles.com vous permet d’échanger ou retourner les Produit achetés sous 30 jours à compter de la livraison. Pour nous permettre de vous échanger un produit (dans la limite des stocks disponibles) ou de vous rembourser, vous devez impérativement nous écrire en utilisant notre formulaire de contact dans les trente jours suivant la livraison de la commande.

Dans ce message vous devez nous indiquer votre demande et nous préciser votre numéro de commande.

Veuillez noter que nous nous réservons le droit de rejeter toute demande de retour qui n’est pas effectuée conformément aux conditions décrites à l’article 8.4 ci-dessous.

8.3. Réclamations :

Malgré tout le soin apporté par je-porte-tes-cles.com dans la préparation des colis, il se peut qu’un produit soit manquant. De même, après transport du colis, l’un des produits peut s’avérer endommagé. Chaque colis doit donc être vérifié par le Client à l’arrivée. Le Client dispose d’un délai de 48h à compter de la livraison du produit, pour formuler d’éventuelles réclamations auprès de je-porte-tes-cles.com en cas de manque ou de dégradation. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception. Pour ce faire vous devez impérativement vous rendre sur votre compte je-porte-tes-cles.com le cas échéant et nous écrire un email, mentionnant le problème et votre numéro de commande, en utilisant notre formulaire de contact

Toute réclamation formulée au delà d’un délai de 48 heures sera rejetée et je-porte-tes-cles.com sera dégagée de toute responsabilité. je-porte-tes-cles.com se réserve la possibilité de demander au Client de lui retourner le produit endommagé.

Une fois les produits contrôlés et la validation du respect par le Client de la procédure de retour détaillée à l’article 8.4 des présentes, nous procédons à un échange dans la limite du stock disponible ou à un remboursement.

8.4. Processus de retour des Produits

Avant de retourner un Produit à la boutique en ligne veuillez-vous assurer que :

Vous avez inclus tous les accessoires, les garanties attachées au produit et tout autre matériel livré avec le produit.
Vous retournez le produit intact, en parfait état de revente (non abîmé, non utilisé ou sali) dans son emballage d’origine complet
Vous indiquez l’adresse suivante sur l’emballage de retour :

NICOLAS PROVOST / je-porte-tes-cles.com
1 place des Halles – 50800 VILLEDIEU LES POÊLES

Vous avez fermé soigneusement l’emballage
Le respect de ce processus permettra d’assurer que le ou les Produit(s) arrive(nt) à la bonne destination et en bon état dans les meilleurs délais. Veuillez noter que, si vous ne suivez pas ce processus, il est possible que le Produit retourné ne soit pas accepté à l’arrivage.

Veuillez noter que nous nous réservons le droit de rejeter tout Produit qui n’est pas retourné conformément aux conditions décrites ci-dessus.

8.5 Garanties légales

Le Client doit s’assurer que les Produits livrés correspondent à sa commande. Dans le cas où les Produits livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le Client devra en informer je-porte-tes-cles.com et retourner les articles dans les conditions décrites à l’article 8.4 des présentes.

Nonobstant les garanties commerciales spécifiques éventuellement applicables, les Produits sont soumis aux conditions de garanties prévues par la loi. (Art. L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et Art. 1641et suivants du code civil). je-porte-tes-cles.com entend rappeler ci-dessous les dispositions des articles précités.

8.5.1 La garantie légale de conformité (Art. L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la consommation)

Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tout ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (article L211-4 du Code de la consommation).

8.5.2. La garantie légale contre les vices cachés

Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article L 211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L 211-5 du Code de la Consommation : « pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L 211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1 Code Civil : « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

Le professionnel n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés.

En cas d’application de la garantie légale contre les vices cachés, l’acheteur a le choix et peut :

soit rendre la chose et se faire restituer le prix
Soit garder la chose et se faire rendre une partie du prix
Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

je-porte-tes-cles.com tient à rappeler à ses Clients que le service après vente est à votre écoute pour toute question. Vous pouvez nous contacter en utilisant notre formulaire de contact.

9. FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, la commande pourra être résiliée par la partie lésée.

10. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

je-porte-tes-cles.com est conscient de l’importance de protéger la vie privée de ses utilisateurs et Clients et s’engage à prêter l’attention maximale aux obligations prises à leur égard. Les données recueillies sur le site sont à usage purement interne. Elles sont intégrées au fichier Clientèle. je-porte-tes-cles.com se refuse à toute divulgation de ces données aux tiers.

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client devra adresser un courrier en utilisant notre formulaire de contact en mentionnant l’objet «exercice de droits – données personnelles».

11. PROPRIETÉ INTELLECTUELLE

Le Service est assuré au moyen de logiciels conçus et/ou développés et/ou utilisés par je-porte-tes-cles.com, qui lui appartiennent ou sur lesquels elle dispose de droits. Le contenu (textes, slogans, graphiques, images, sons, vidéos, photos et autres contenus) mis en ligne sur le Site Internet par je-porte-tes-cles.com appartient également à cette dernière. je-porte-tes-cles.com est donc seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, au Site, à son contenu ainsi qu’aux logiciels assurant leur fonctionnement, et l’utilisation du Site et du Service ne donne au Client aucun droit sur l’un quelconque de ces éléments.

La Société n’entend divulguer le Site Internet et les Services qu’afin de permettre au Client un accès sur le réseau Internet et une consultation du contenu, à titre personnel et dans des conditions normales. Toute autre exploitation ou utilisation du Site Internet, des Services, notamment à des fins publiques ou commerciales est interdite et de plein droit réservée à je-porte-tes-cles.com.

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de je-porte-tes-cles.com , est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de je-porte-tes-cles.com et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, permettant l’accès aux Services mis à disposition par je-porte-tes-cles.com, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutive de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, et/ou d’atteinte à dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine engageant la responsabilité pénale ou civile délictuelle de son auteur.

12. INVALIDITÉ PARTIELLE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

13. INTEGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

14. DURÉE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits sur le site je-porte-tes-cles.com.

Le Client peut à tout moment demander sa désinscription des services du Site.

15. LOI APPLICABLE ET CONTESTATIONS

La loi applicable au présentcontrat est la loi française.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le “bref délai” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillante attention, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer son problème. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

A défaut d’accord amiable entre les parties mentionnées, les tribunaux français seront seuls compétents sans aucune exception.

Pour visualiser notre Politique sur la Protection des Données, merci de cliquer icc8